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Un projet de loi assassin !

 
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MessagePosté le: Jeu 5 Déc 2013 - 01:42    Sujet du message: Un projet de loi assassin ! Répondre en citant

voilà une mauvaise nouvelle  Evil or Very Mad


http://www.fedeaqua.org/index.php?option=com_content&view=article&i…




Copier/coller du projet de loi 

L’article 24 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à moderniser le régime applicable aux matières fertilisantes et supports de culture, à compléter la liste des personnes habilitées à réaliser des missions d’inspection et de contrôle, à redéfinir l’organisation et les missions de l’Ordre des vétérinaires, à poursuivre la moralisation du commerce des animaux de compagnie, à mettre en conformité certaines dispositions du CRPM avec le droit de l’Union européenne, et à organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation.

Il est aussi prévu de créer un levier incitatif envers les distributeurs pour atteindre les objectifs de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques par la mise en place d’un dispositif expérimental de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques à l’instar du dispositif de certificats d’économie d’énergie. Les produits de biocontrôle seront exclus de ce dispositif qui s’inspire des préconisations de Madame Marion Guillou, présidente d’Agreenium, dans son rapport « Le projet agro-écologique : vers des agricultures doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement », remis au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 11 juin 2013.

Article 24

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation, sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, l’accréditation et le renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage et en actualisant et complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action.

II. – Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I et celles mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai respectivement de huit et douze mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance
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Geogeo83
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MessagePosté le: Jeu 5 Déc 2013 - 05:02    Sujet du message: Un projet de loi assassin ! Répondre en citant

Perso, je ne pense pas que ce projet ai pour cible l'aquariophilie mais bon à voir :Hein:
Cela dit, je ne suis pas contre un contrôle plus stricte de ce qui ce passe dans le domaine de l'échange ou la vente d'animaux, je parle là de tous les animaux où il se passe souvent des choses pas très jolies et même parfois très moche  :sdrfsqw:
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Matt83
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MessagePosté le: Jeu 5 Déc 2013 - 14:11    Sujet du message: Un projet de loi assassin ! Répondre en citant

Comme dis, on peux penser à tout et rien.
(Le texte complet est moins alarmiste que celui reçut par la FFA.)

Mais je pense que les professionnels ont beaucoup plus de soucis à ce faire que les particuliers qui chouchoutent leurs protégés et n'utilisent pas a outrance de produit pharmacologique.
Pour les grand évenements, +1 geo.

Pour la bonne santé des végétaux.... No Comment !!!!!
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MessagePosté le: Jeu 5 Déc 2013 - 22:25    Sujet du message: Un projet de loi assassin ! Répondre en citant


Moi je prends ça pour menace sérieuse !!! ils vont peu être mettre tous les œufs dans le même panier ?
C'est pas la premières loi contre aquariophilie a force ils vont y arrivé  :(
Apres c'est les termes qui me dérange !!!  
animaux de compagnie " le guppy en fait partie depuis 2006 " 
réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés " les poissons sont des vertébrés "
la protection des animaux " pour les anti aquario mettre un poisson dans aquarium c'est une maltraitance !


Donc fini la vente et l'importation de poissons pour l'aquariophilie !
Fini les bourses , expo et concours de guppy et autre ! 
Et pour faire un élevage ça va faire comme les éleveurs oiseaux et en terrario une demande d'un certificat de capacité  :sdrfsqw:  
Sinon +1 avec toi Geogeo faire des contrôles OK mais pas interdire  :|   
Matt83 c'est pas une loi pour les pro car ils ont leurs certificats et des contrôles des services veterinaire déjà  :saispas:  mais bien pour les amateurs éleveurs qui font du commerce !
Enfin a suivre.....
 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:54    Sujet du message: Un projet de loi assassin !

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